1. Préambule

• site : site internet d'information et de formation situé à l'adresse www.compta-tv.com
• exploitant : le site a été créé par Didier PREUD'HOMME ; il est diffusé par la société civile DECI (DEC Institut) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 525 154 183 (dont l'enregistrement en qualité d'organisme de formation est en cours), les formations étant réalisées et effectuées par le Cabinet Didier PREUD'HOMME dans le cadre de son activité d'organisme de formation enregistré sous le numéro 31.62.01900.62 auprès du Préfet de Région de Lille (Nord)
• intervenant ou formateur : personne physique assurant la formation, en e-learning ou en présentiel
• contenu(s) : programmes vidéo (bouton "Programmes" sur le site) et parcours e-learning (bouton "E-learning") mis en ligne sur le site
• programme vidéo, webinar : enregistrements vidéo comportant le cas échéant des incrustions de texte à finalité pédagogique

• parcours e-learning, support e-learning, formation e-learning, e-learning : action de formation constituée de supports pédagogiques multimédias ou textuels comportant des quiz (questionnaires) d'évaluation, accessible au moyen d'un système informatique et audiovisuel asynchrone mis en oeuvre sur le réseau internet ; ces parcours sont accessibles depuis la plateforme e-learning elle-même directemet accessible à partir du site
• plateforme e-learning : système informatique et audiovisuel asynchrone donnant accès aux parcours e-learning à partir d'un logiciel de navigation sur le réseau internet implanté par l'utilisateur inscrit sur son système informatique et à sa seule initiative
• mis(e) en ligne : contenu implanté sur le site auquel l'utilisateur inscrit a accès
• présentiel, action de formation présentielle, formation présentielle : action de formation réalisée avec la présence physique d'un ou plusieurs intervenants et des utilisateurs (les participants) en un même lieu et à une date déterminée
• webconférence, webconference ou webconferencing : action de formation réalisée à distance au moyen d'un système audiovisuel synchrone mis en oeuvre par ComptaTv sur le réseau internet à une date déterminée et d'un lieu (studio de webconferencing) où un ou plusieurs intervenants sont présents physiquement, les utilisateurs (participants) étant présents virtuellement en étant connectés au moyen de leurs propres systèmes informatiques du lieu où ils se situent physiquement
• utilisateur : personne qui s'inscrit sur le site en qualité d'apprenant pour suivre une formation
• participant : autre dénomination possible de l'utilisateur, généralement retenue dans le cadre des formations présentielles ou de webconferencing

Les actions de formation réalisées par le Cabinet Didier PREUD'HOMME et diffusées sur ComptaTv par DECi entrent dans le cadre des dispositions suivantes :

• articles 5, 7 alinéa 2 et 8 du code de déontologie (Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007) des professionnels de l'expertise comptable, relatifs à la formation continue des experts-comptables et de leurs collaborateurs
• article 13 de la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relatif à la formation continue des contrôleurs légaux
• article 7 du code de déontologie et articles A.822-28-1 à A.822-28-4 et R.822-61 du code de commerce relatifs à la formation continue de la profession de commissaire aux comptes ; dès lors que  les actions de formation correspondantes sont homologuées par le comité scientifique de la Compagnie Nationale des Commissaires Comptes conformément aux dispositions des articles A.822-28-1 et suivants du code de commerce, une mention de la date d'homologation et du numéro correspondant est indiquée sur la fiche de présentation du séminaire figurant sur le site
• articles L.6311-1, L.6312-2, L.6321-1, L.6313-3 (adaptation et développement des compétences), L.6313-7 (acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances) et L.6313-9 (économie de l'entreprise) du code du travail relatifs à la formation continue des personnes salariées, des professions libérales et des travailleurs indépendants (art. L.6312-2)
• articles L.6323-1° à L.6323-20 et R.6331-9 du code du travail relatifs au droit individuel à la formation (DIF) des personnes salariées.

2. Liste des formateurs et modalités de déroulement et d'évaluation de la formation

• la liste des formateurs avec la mention de leurs titres et qualités est indiquée sur le site (en cliquant sur l'onglet "Intervenants" figurant sur chaque page du site) ; ces informations sont également données sur la fiche de présentation de chaque action de formation (parcours e-learning, formation présentielle ou webconférence) et de nouveau dans le support de chaque parcours e-learning (en cliquant sur l'onglet "Bio" figurant en regard de la zone d'affichage de l'identité de l'intervenant)

• les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, et les modalités de questionnement et de contact du service chargé des relations avec les utilisateurs sont indiqués sur la fiche de présentation de la formation figurant sur le site.

4. Conditions générales de définition de la période d'inscription, de la tarification et du paiement des droits d'inscription ou des achats de formation ou de service, et de validation des inscriptions

Les tarifs en vigueur sont ceux qui sont affichés sur les pages correspondantes du site au jour de l'enregistrement de l'inscription concernée, l'exploitant du site ComptaTv se réservant le droit de les modifier à tout moment. Le prix du droit d'inscription est donc susceptible d'être modifié sans préavis, mais sans rétroactivité de sorte que le prix payé à une date d'inscription donnée ne réduit pas l'accès défini à cette date ; ainsi à titre d'exemple, si une personne s'inscrit le 2 janvier 2012 au prix de 240 euros hors taxes (soit 287,04 euros TTC) en vigueur à cette date, son accès à l'ensemble des programmes videos et à la plateforme e-learning de ComptaTv ne sera pas modifié jusqu'au 31 décembre 2012, et ce même si le prix du droit d'inscription est modifié entre temps, modification qui ne pourrait donc être appliquée qu'aux nouvelles inscriptions prises à leur date d'effet.

Le droit d'inscription à ComptaTv comprend exclusivement l'accès forfaitaire et illimité durant la période d'inscription (définie ci-après) aux programmes vidéos (symbolisés dans la barre de menu du site par le bouton « Programmes ») et aux parcours e-learning (symbolisés dans la barre de menu du site par le bouton « E-learning) mis en ligne sur le site au moment de l'inscription et à ceux qui peuvent être mis en ligne durant la même période. Les contenus existant (mis en ligne) au moment de la validation de l'inscription constituent la totalité de la contrepartie du prix du droit d'inscription ; l'exploitant de ComptaTv n'a donc pas d'engagement à l'égard de l'utilisateur de mettre en ligne de nouveaux contenus durant la période de validité de l'inscription. Les actions de formation dites présentielles (symbolisées dans la barre de menu du site par le bouton « Présentiels ») ou les webconférences sont donc exclues du droit d'inscription à ComptaTv et ne sont accessibles que sur inscription spécifique à chaque formation présentielle ou à chaque webconférence aux conditions techniques, économiques et financières indiquées sur sa fiche de présentation.

Le règlement du droit d'inscription aux programmes vidéo et aux parcours e-learning de ComptaTv, du droit d'inscription à une formation présentielle ou à une webconférence, ou du prix de tout autre service proposés par ComptaTv peut être effectué (dans les conditions indiquées sur le formulaire d'inscription de l'action ou du service concerné) en ligne par carte bancaire au moyen des cartes acceptées qui sont indiquées sur le site ou par chèque. En cas de paiement par chèque, le réglement doit effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture-convention téléchargeable en ligne. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées prorata temporis au taux de l'intérêt légal majoré d'un coefficient de 1,5 et capitalisé. Conformément aux dispositions de l'article L.6353-5 du code du travail, la personne physique qui s'inscrit à ComptaTv peut se rétracter dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de validation de l'inscription qui vaut signature du contrat d'inscription, par lettre recommandée avec avis de réception, sachant qu'il serait procédé au remboursement du paiement correspondant en cas de rétractation s'il a été effectué en ligne par carte bancaire au moment de l'inscription et effectivement encaissé.

Pour valider son inscription, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « VALIDER » à l'issue du processus. Par la validation de son inscription, l'utilisateur :

• déclare avoir pris préalablement connaissance et accepter sans réserves les conditions d'utilisation, les mentions légales et les stipulations relatives à la propriété intellectuelle indiquées sur le site (en  bas de chaque page)
• accepte sans réserve les présentes conditions générales d'inscription
• accepte sans réserve de considérer que l'opération de validation de l'inscription vaut signature des présentes qui tiennent lieu de convention ou de contrat de formation
• autorise l'éditeur de ComptaTv à lui adresser une e-facture par courriel sur son adresse ou celle de l'entité au titre de laquelle il a validé son inscription ; il en est de même pour tous les achats de formation ou de service qu'il effectuerait sur le site.

ComptaTv se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre toute inscription d'un utilisateur avec lequel ComptaTv ou son exploitant seraient en litige, à quelque titre que ce soit et sans que ce refus puisse permettre à qui que ce soit d'invoquer la constitution d'un quelconque dommage ou de réclamer une quelconque indemnité ; il en est de même avec les personnes physiques ou morales qui procèdent à l'inscription d'un ou plusieurs utilisateurs.

5. Programmes vidéo et parcours e-learning

Comme indiqué ci-dessus, le droit d'inscription à ComptaTv donne exclusivement et forfaitairement accès aux programmes vidéo (symbolisés dans la barre de menu du site par le bouton « Programmes » ou "Webinars") et aux parcours e-learning (symbolisés dans la barre de menu du site par le bouton « E-learning), sans limite de fréquentation ou de contenu, durant la période d'inscription définie ci-dessus. En conséquence, la présente convention n'est pas résiliable dès lors qu'elle porte sur les actions de formation e-learning et ce dans la mesure où celles-ci sont accessibles et disponibles sur le site pour l'utilisateur dès la validation de son inscription et ce jusqu'au 31 décembre de l'année civile de l'inscription ; les dispositions des articles L.6354-1 et R.6331-27 du code du travail relatives à la résorption ne sont donc pas applicables au cas particulier.

Ces actions e-learning sont définies comme de l'autoformation ou de la formation ouverte à distance au sens des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes (articles A.822-28-10 et A.822-28-11 du code de commerce) ; elles forment un ensemble sur le plan pédagogique en ce qu'il n'est pas possible de dissocier l'information de la formation dans les matières professionnelles pour donner à la formation un véritable caractère continu, considérant notamment la rapidité d'évolution des connaissances juridiques, comptables, fiscales, sociales  ou même techniques ; ainsi, l'efficacité et le caractère continu de la formation sont évidemment conditionnés par le fait de suivre régulièrement les programmes vidéos et des parcours e-learning, l'acquisition répétitive sous une forme pédagogique différente (les programmes vidéo étant pour partie constitutifs de parcours e-learning) étant un facteur essentiel d'acquisition ou de maintien des connaissances, et par conséquent des compétences professionnelles.

Les formations que constituent les programmes vidéos et les parcours e-learning peuvent se dérouler en tout lieu et à tout moment dans les limites indiquées dans les présentes et dans les conditions d'utilisation mentionnées sur le site.

Les parcours e-learning sont généralement constitués d'un ou plusieurs enregistrements vidéos, de diapositives (éventuellement commentées par un enregistrement audio), d'un ou plusieurs dossiers documentaires, (constitués de liens hypertexte vers des documents accessibles sur des sites officiels de législation ou d'information, ou de documents enregistrés au format pdf protégé de la société ©Adobe) et d'un ou plusieurs quiz (questionnaires) d'évaluation, la présence et la composition de ces éléments étant exclusivement laissée au libre choix non motivé du formateur-concepteur de la formation, des services de ComptaTv ou de son exploitant, en fonction notamment de la nature du sujet, de sa densité, de sa complexité, ou encore de sa durée.

Comme il est indiqué dans les conditions générales d'utilisation, l'accès aux programmes vidéo et aux parcours e-learning de ComptaTv n'est possible qu'aux utilisateurs disposant d'un ordinateur ayant les caractéristiques minimales requises pour accéder au réseau internet à haut débit, l'acceptation des cookies, des plug-in ActiveControlX ainsi que l'ouverture des fenêtres pop-up et de nouvelles fenêtres ou de nouveaux onglets étant par ailleurs indispensables pour consulter le site et ses contenus.

L'accès aux programmes vidéo et aux parcours e-learning de ComptaTv est réservé aux utilisateurs qui se seront préalablement inscrits. Après confirmation de son inscription par ses services, ComptaTv attribue à l'utilisateur un code d'accès et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve de ce que l'utilisateur les respecte, les parcours e-learning sont éligibles au bénéfice des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ou au droit individuel à la formation, étant précisé que l'accès à ces parcours durant la période d'inscription est intégré dans le droit d'inscription à ComptaTv.

L'utilisateur a la possibilité de suivre l'évolution de ses différentes formations e-learning et le stade auquel elles se situent (non démarré, en cours,ou terminé) en consultant son compte sur le site ou sur la plateforme e-learning.

L'utilisateur de la plateforme e-learning doit suivre une action jusqu'à son terme (symbolisé par le niveau « Terminé »), en ce inclus les tests d'évaluation (quiz), pour être en mesure de la valider au titre des obligations de formation continue ou du droit individuel à la formation et pouvoir télécharger la déclaration de consultation (attestation) correspondante en cliquant sur l'icône apparaissant alors en regard du titre de la formation indiqué à la rubrique "Mon compte" puis à la rubrique "Mes e-learning suivis" ; il devra ensuite imprimer sur ses propres systèmes et à ses frais ladite déclaration qu'il aura tétéchargée et attester le fait qu'il a personnellement suivi cette formation en apposant sa signature manuscrite dans la case correspondante, pour pouvoir prétendre la produire auprès de son employeur, des autorités de contrôle ou des organismes qui sont susceptibles de prendre en charge son financement.

6. Formations présentielles et webconférences

L'organisation d'une formation présentielle ou d'une webconférence présente de fortes contraintes logistiques qui justifient l'acceptation de délais de prévenance. Au cas où le nombre de participants à une formation présentielle ou à une webconférence ne serait pas suffisant sur le plan pédagogique ou économique, ou serait inférieur au nombre indiqué sur la fiche de présentation de cette action de formation, ComptaTv se réserve le droit de la reporter, de l'ajourner ou de l'annuler, au plus tard 5 jours ouvrés (soit du Lundi au Vendredi inclus) avant la date prévue ; les droits d'inscription préalablement payés seraient alors intégralement remboursés aux seules personnes n'ayant pas annulé leur participation dans les conditions visées ci-dessous.

Toute personne inscrite à une formation présentielle ou à une webconférence peut annuler sa participation sans frais, sous réserve d'adresser 15 jours ouvrés (soit du Lundi au Vendredi inclus) avant la date prévue un courriel motivé à ComptaTv à l'adresse suivante : inscriptions@compta-tv.com. Sauf cas de force majeure dûment justifiée, toute annulation faite par une personne inscrite à une formation présentielle ou à une webconférence moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue entrainera la facturation par l'exploitant de ComptaTv d'un dédit correspondant à 50 % des droits d'inscription, et d'un dédit de 100 % des droits d'inscription si l'annulation est faite moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue ; ce dédit n'est pas imputable au titre de la contribution financière obligatoire à la formation professionnelle continue. En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation présentielle ou de webconférence, les droits d'inscription restent acquis en totalité par ComptaTv.

La période d'inscription à ComptaTv concerne exclusivement l'accès aux programmes vidéo et aux parcours e-learning ; elle commence à courir à partir du moment de la confirmation de l'inscription de l'utilisateur (date et heure dans l'année civile, soit au plus tôt le 1 (premier) janvier de cette année) et se termine au 31 (trente et un) décembre de l'année civile de la date d'inscription. Dans la mesure où ComptaTv est un site d'information et de formation e-learning dont le système est fondé sur le caractère indissociable de l'information et de la formation et sur un accès illimité durant une année civile d'inscription donnée à des programmes vidéo régulièrement mis en ligne ainsi qu'à une plateforme e-learning, et par conséquent continu dans le temps, l'utilisateur a la possibilité de renouveller son inscription à ces services en la notifiant à tout moment par courriel adressé à inscriptions@compta-tv.com avant le 31 (trente et un) décembre de chaque année et dans les conditions juridiques, techniques, économiques et financières de celle-ci telles qu'elles sont indiquées sur le site au moment de ce renouvellement ; à défaut il lui faudra procéder à une nouvelle inscription sur le site.

9. Garanties - Responsabilité limitée.

L'utilisateur consulte les services de ComptaTv à ses risques et périls et a notamment le devoir de s'assurer qu'aucune modification des dispositions législatives, réglementaires, normatives, techniques ou professionnelles n'est intervenue entre la date de mise à jour de l'information, des contenus ou des formations indiquée sur la fiche de présentation correspondante et le moment où il consulte ou suit cette information ou cette formation. Les informations que l'utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par ComptaTv, quel qu'en soit le moyen ou le support, ne donnent droit à aucune garantie de la part de l'exploitant de ComptaTv, les contenus étant exclusivement destinés à linformation et à la formation de l'utilisateur et non à la réalisation d'une étude ou d'une consultation professionnelle. Enfin, ComptaTv est un site d'information et de formation et non une plateforme d'étude, de recherche ou de conseil ; en conséquence, l'exploitant de ComptaTv et ses intervenants n'encourent aucune responsabilité au regard d'un quelconque devoir de conseil.

L'exploitant de ComptaTv ne sera en aucun cas responsable envers l'utilisateur de tout dommage résultant de la perte d'une information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à la consultation de programmes ou de contenus, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la nature de la responsabilité même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle dudit dommage et nonobstant un manquement à l'objet principal d'un recours limité. Il rappelle également que la consultation du site suppose le respect de ses conditions d'utilisation, et dégage toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident matériel, physique, psychique ou psychologique survenant au cours de la formation, quel que soit le lieu ou le moment où il survient.

10. Droit d'accès au fichier des utilisateurs inscrits

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout utilisateur ayant renseigné ses données personnelles sur le site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent, en adressant une demande par courriel à l'adresse administration@compta-tv.com.

11. Informations nominatives

L'exploitant de ComptaTv s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l'utilisateur contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient communiquées à des entités qui lui sont liées ou dont il est le partenaire qu'avec son accord matérialisé par le fait de cocher la case spécifique figurant sur les formulaires correspondants du site.

12. Modifications

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.compta-tv.com. Elles peuvent être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée qui sera la seule retenue.

13. Renseignements

Toute demande de précision relative aux présentes conditions générales d'inscription ou plus généralement sur le site ComptaTv et ses services doit être adressée exclusivement par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com

14. Contestations

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ou contestation avant de saisir la juridiction compétente.