Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Le plan de ce séminaire est le suivant :

Audit

• Honoraires des commissaires aux comptes - Mention dans l'annexe

Difficultés des entreprises

• L'ordonnance n°20008-1345 du 18 décembre 2008 - Pour une réforme du droit des entreprises en difficulté

Droit des affaires et des sociétés

• Formalités de publicité allégées pour les EURL et les SASU - Décret n°2008-&488 du 30 décembre 2008
• Conservation de l'écrit sous forme électronique - Question de validité de la preuve

Entrepreneurs

• Patrimoine de l'entrepreneur individuel - Déclaration d'insaisissabilité
• L'autoentrepreneur - Parution du décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Recouvrement

• La procédure européenne d'injonction de payer

Social

• Santé et sécurité des travailleurs - Information et formation obligatoires

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com