Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 13/11/2010
04:24

Quoi de neuf ? - 10/11 - Novembre 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de novembre 2010 traite de la question suivante :
Demander l'exécution immédiate de mesures prescrites par une ordonnance de référé, qui par nature, n'est exécutoire qu'à titre provisoire, implique de bien prendre la mesure des risques encourus.
L'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2010 en est une parfaite illustration.
Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0046 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Droit des affaires et des sociétés
• Ordonnance de référé : Exécutoire à titre provisoire - Bien mesurer les risques
• Echantillons - Cadeaux de faible valeur : Exonération à la TVA - Notions définies par la CJUE le 30 septembre 2010
• Associés de SNC - Peuvent-ils recourir au statut de l'EIRL ?
• Clause statutaire instituant une procédure de conciliation obligatoire - Effet de cette clause
• Associés de SCP : Action en responsabilité professionnelle - Contre qui l'action doit-elle être dirigée ?
• Contrat de gérance - mandat : Contenu de la mission - Modification de l'article L.146-1 du Code de commerce
• Non respect des obligations de dépôt des comptes annuels - Quelles sanctions ?

Fiscal
• Une SCI peut-elle utiliser des CESU ? - Travaux d'entretien des bâtiments de la SCI
• Comptes courants d'associés et ISF - Réponse du ministère du budget (28 septembre 2010)
• Personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" - Critères de définition
• Auto-entrepreneurs : Chiffre d'affaires et règle du prorata temporis - Mise en oeuvre d'une mesure de tolérance pour 2009

Social
• CDD et preuve de la réalité du motif énoncé au contrat - La charge de la preuve pèse sur l'employeur
• Entreprises de moins de 11 salariés : Mesure de l'audience syndicale - Loi du 15 octobre 2010
• Rupture du CDD pour faute grave - Dans quel délai faut-il mettre en oeuvre la procédure ?
• EIRL : Régime social - Circulaire RSI du 29 septembre 2010
• Caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement - Etendue du contrôle du juge
• Dérogation à la durée du travail - A qui faut-il adresser une demande ?
• Plan de départs volontaires pour raisons économiques - Faut-il établir un plan de reclassement ?