Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0046 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.



Son plan est le suivant :

Droit des affaires et des sociétés
• Ordonnance de référé : Exécutoire à titre provisoire - Bien mesurer les risques
• Echantillons - Cadeaux de faible valeur : Exonération à la TVA - Notions définies par la CJUE le 30 septembre 2010
• Associés de SNC - Peuvent-ils recourir au statut de l'EIRL ?
• Clause statutaire instituant une procédure de conciliation obligatoire - Effet de cette clause
• Associés de SCP : Action en responsabilité professionnelle - Contre qui l'action doit-elle être dirigée ?
• Contrat de gérance - mandat : Contenu de la mission - Modification de l'article L.146-1 du Code de commerce
• Non respect des obligations de dépôt des comptes annuels - Quelles sanctions ?

Fiscal
• Une SCI peut-elle utiliser des CESU ? - Travaux d'entretien des bâtiments de la SCI
• Comptes courants d'associés et ISF - Réponse du ministère du budget (28 septembre 2010)
• Personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" - Critères de définition
• Auto-entrepreneurs : Chiffre d'affaires et règle du prorata temporis - Mise en oeuvre d'une mesure de tolérance pour 2009

Social
• CDD et preuve de la réalité du motif énoncé au contrat - La charge de la preuve pèse sur l'employeur
• Entreprises de moins de 11 salariés : Mesure de l'audience syndicale - Loi du 15 octobre 2010
• Rupture du CDD pour faute grave - Dans quel délai faut-il mettre en oeuvre la procédure ?
• EIRL : Régime social - Circulaire RSI du 29 septembre 2010
• Caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement - Etendue du contrôle du juge
• Dérogation à la durée du travail - A qui faut-il adresser une demande ?
• Plan de départs volontaires pour raisons économiques - Faut-il établir un plan de reclassement ?


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com