Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 25/08/2009
01:06

Consulter une instruction ou une circulaire

Site internet relevant du premier ministre

Il est possible de consulter sur internet les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat.

Ces documents sont tenus à la disposition du public sur un site internet relevant du premier ministre.