Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 16/12/2010
02:32

Quoi de neuf ? - 10/12 - Décembre 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de décembre 2010 traite des modalités de contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des organismes faisant appel à la générosité publique.
En effet, en application de l'article L.111-8 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes peut exercer un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagne menées à l'échelon national par certains organismes faisant appel à la générosité publique (organismes ou associations qui soutiennent une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, pilanthropique, éducative, sportive, culturelle, etc).

Un décret du 23 septembre 2010 vient de préciser les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0047 pour une durée de 2 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Comptable
• Compte d'emploi annuel des organismes faisant appel à la générosité publique - Les modalités du contrôle par la Cour des comptes sont précisées

Difficultés des entreprises
• Créance déclarée au passif sur la base d'une évaluation - Le juge peut-il admettre la créance pour un montant supérieur à l'évaluation faite dans le délai légal ?
• Procédure de sauvegarde financière accélérée - Mise en place

Droit des affaires et des sociétés

• Personnes morales en formation - Inscription (ou radiation) au répertoire national des entreprises
• Bail commercial, clause de destination et tiers au contrat - Le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel
• EIRL : Biens constituant les gages des créanciers professionnels - Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur
• Recours aux auto-entrepreneurs dans les entreprises - Action en requalification du contrat
• Enquête préliminaire : Quid du secret professionnel ? - Y-a-t-il contrariété entre les textes applicables ?

Fiscal
• Souscription à une augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé - Peut-on bénéficier des réductions d'impôts pour souscription au capital de PME ?
• Particuliers vendant des lots de lotissement - Assujettissement à la TVA immobilière
• Cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation - Assujettissement à la TVA ?
• Exonération des entreprises nouvelles - Condition de localisation de l'activité et des moyens d'exploitation
• Crédit d'impôt recherche : Amortissements - Amortissements pratiqués sur des immobilisations exploitées en location gérance

Social
• Pouvoir de sanction de l'employeur et règlement intérieur - Encadrement du pouvoir de sanction
• Sommes accordées en cas de rupture anticipée du CDD - Intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
• Contrat vendanges - Terme précis et durée minimale du CDD - Requalification du CDD en CDI
• Dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL - Condamnation de l'employeur
• Garantie perte d'emploi et rupture conventionnelle - Champ des garanties offertes par les assureurs
• Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - L'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement doit-elle être versée ?
• SAS : Délégation du pouvoir de licencier - La chambre sociale apporte des précisions