Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

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Juriste
Mise à jour : 17/02/2009
02:10

Peut-on faire appel d'une décision d'un conseil des prud'hommes ?

Peut-on faire appel d'un décision d'un conseil des prud'hommes ?

Ce module détermine dans quelles conditions l'appel est possible et quelles sont les situations dans lesquelles le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort.