Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 26/01/2011
04:36

Quoi de neuf ? - 11/01 - Janvier 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable revient sur les notions de faculté de rachat et droit de préférence, notions parfois mal différenciées. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er décembre 2010 que de nous inviter ici à la réflexion sur ce thème.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet e-Learning puis sur la fiche correspondante.


Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0026 pour une durée d'une heure jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

CIVIL
• Faculté de rachat - Droit de préférence - Bien faire la différence
• Convention de procédure participative - Une nouvelle manière d'envisager la résolution d'un différend
• Faculté de résiliation du prêt gracieux de locaux - Droit de propriété et activité d'intérêt général d'une organisation syndicale

COMPTABLE
• Présentation simplifiée des comptes annuels - Modification des seuils

DIFFICULTE DES ENTREPRISES
• Date de cessation des paiements et avance de trésorerie - Avance de trésorerie : Un actif disponible ?

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Complicité d'abus de biens sociaux par un administrateur provisoire - Définition de la complicité
• Modification des statuts d'une SA par l'AGE - L'AGE doit-elle statuer sur rapport du conseil d'administration ?
• Nature civile ou commerciale d'un GIE - Commercialité à raison de l'objet statutaire
• Tiers de confiance - Modalités d'exercice de cette mission par les experts-comptables
• Dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion (L.232-1 du Code de commerce) - Fixation des seuils
• Associés de SNC : Ont-ils un droit à percevoir les bénéfices ? - Absence de décision de distribution

FISCAL
• Valeur locative de locaux professionnels - Méthode de détermination par les services fiscaux
• Demandes de justifications sur crédits bancaires - Modalités d'application de la "règle du double"

SOCIAL
• Litige sur l'existence ou le nombre d'heures complémentaires - Règles de preuve devant le juge
• Période d'essai - Période probatoire - Avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions : Quid de la période d'essai ?
• Contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe (personnes morales distinctes) - Une période d'essai peut-elle être valablement stipulée par le second contrat ?
• Prud'hommes : Unicité de l'instance - Quand cette règle est-elle applicable ?
• Informations publiées sur les réseaux sociaux - Entre droit au respect de la vie privée et faute grave
• Reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale (UES) - Précisions récentes de la chambre sociale