Stéphanie VANDALLE

Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Lille (59)
Edité le : 31/01/2011
18:52

Actualité fiscale et lois de finances pour 2011

L'essentiel


Cette première vidéo du séminaire d'actualité fiscale intitulé "Actualité fiscale et lois de finances pour 2011 - L'essentiel - Fiscalité des entreprises" évoque les 3 mesures issues de la loi de finances pour 2011 relatives à l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à savoir :
- L'exclusion du régime mère-filiale des dividendes versés immédiatement avant une restructuration ;
- La suppression du plafonnement de la quote-part des frais et charges ;
- La réintégration des dividendes attachés aux titres d'une filiale ultérieurement cédée ou absorbée dans la plus-value ou moins-value à court terme.

Ce séminaire d'actualité fiscale intitulé "Actualité fiscale et lois de finances pour 2011 - L'essentiel - Fiscalité des entreprises" a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 17 octobre 2011 sous le numéro 11A0021 pour une durée de 4 heures jusqu'au 31 décembre 2012. Depuis le 1er janvier 2013, ce séminaire n'est plus homologué. Il reste cependant imputable au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce sur le quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Fiscalité des entreprises

- Séquence 1 : Elargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés
   • Sous-séquence 1 : Régime mère-filiale - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges - Mesures anti-abus
   • Sous-séquence 2 : Mesures anti-abus en matière de sous-capitalisation
   • Sous-séquence 3 : Nouveau régime des cessions de titres de participations depuis moins de 2 ans entre entreprises liées

- Séquence 2 : Propriété industrielle
   • Sous-séquence 1 : Rappels
   • Sous-séquence 2 : Aménagements apportés au régime des redevances
   • Sous-séquence 3 : Autres aménagements

- Séquence 3 : Crédit d'impôt recherche
   • Sous-séquence 1 : Remboursement du crédit d'impôt
   • Sous-séquence 2 : Taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement
   • Sous-séquence 3 : Plafonnement de la sous-traitance privée
   • Sous-séquence 4 : Nouveaux bénéficiaires du crédit d'impôt
   • Sous-séquence 5 : Honoraires de conseils externes
   • Sous-séquence 6 : Nouvelles obligations déclaratives et contrôle fiscal

- Séquence 4 : Contribution économique territoriale
   • Sous-séquence 1 : Rappels
   • Sous-séquence 2 : Aménagements concernant la CFE
   • Sous-séquence 3 : Aménagements relatifs à la CVAE

- Séquence 5 : Mesures diverses
   • Sous-séquence 1 : Opérations de lease-back
   • Sous-séquence 2 : Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
   • Sous-séquence 3 : Véhicules homologués N1

Module 2 : Taxe sur la valeur ajoutée

- Séquence 1 : Consolidation du paiement de la TVA
   • Sous-séquence 1 : Introduction
   • Sous-séquence 2 : Détermination et modification du périmètre de consolidation
   • Sous-séquence 3 : Exercice de l'option
   • Sous-séquence 4 : Effets de l'option
   • Sous-séquence 5 : Contrôle des déclarations

- Séquence 2 : Cessions de créances : Exigibilité de la TVA relative à une créance cédée