Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Mise à jour : 17/02/2009
02:58

A quel conseil des prud'hommes faut-il s'adresser ?

Une fois qu'on sait qu'une affaire relève du conseil des prud'hommes, il est essentiel de savoir qu'il n'est pas possible de saisir n'importe quel conseil des prud'hommes.

Ce module a donc pour sujet la question de la compétence territoriale du conseil des prud'hommes.