Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Mise à jour : 13/02/2009
03:40

Quelle est la force de l'acte sous seing privé ?

Quelle est la force probante d'un acte sous seing privé ?

Dans quelle mesure et dans quelles limites peut-il faire office de preuve efficace ?