Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0027 pour une durée de 1 heure 30 minutes ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2012.


Son plan est le suivant :

AUDIT
• Coopératives agricoles : Seuils de nomination d'un CAC et périodicité de la révision - Modifications introduites par le décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010

CIVIL
• Substitution de débiteur - Le débiteur originaire est-il déchargé de la dette ?

COMPTABLE
• EIRL : Obligations comptables - Précisions

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Goupement d'entreprises : Personne morale pénalement responsable - Travailleur intérimaire victime d'un accident mortel
• Associés de SNC ayant un simple objet de défiscalisation - Régime social des indépendants
• Contrats de vente à distance et droit de rétractation - Les entreprises peuvent-elles en bénéficier ?
• Notification de redressements à une société de personnes - Prescription à l'égard des associés directs et indirects
• Infractions aux règles de concurrence commises par les filiales - Responsabilité solidaire de la société mère
• Commissariat aux apports dans les SARL - Seuil de dispense
• Responsabilité civile du dirigeant : Agissements délictueux du chef comptable - Conditions de mise en oeuvre

FISCAL
• TVA : Prestations réalisées par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle - Application du taux normal

SOCIAL
• Suppression d'une astreinte - Modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail ?
• Cessation d'activité d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe - Obligation et périmètre de reclassement
• Licéité de la grève de solidarité - Revendications professionnelles
• Attribution de bons d'achat et cadeaux par les comités d'entreprise ou directement par l'entreprise - Présomption de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale - Dépassement du seuil
• Salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles - Prise en charge par l'entreprise
• Clause de non-concurrence nulle : Un préjudice pour le salarié ? - Cour de cassation, 12 janvier 2011
• Contrepartie financière de la clause de non-concurrence - L'indemnité peut-elle être constituée par un complément de salaire versé au cours de l'exécution du contrat de travail ?
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes et égalité professionnelle - Conseils d'administration et de surveillance


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com