Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

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Juriste
Mise à jour : 18/02/2009
03:06

Comment un acte sous seing privé doit-il être rédigé pour être valable ?

Comment un acte sous seing privé doit-il être rédigé pour être valable ?

Quelles sont les règles de base de rédaction d'un acte sous seing privé ?