Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Mise à jour : 18/02/2009
03:03

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ? Quelles sont les différences entre un acte sous seing privé et un acte authentique ?

Dans quelles conditions peut-il faire office de preuve efficace ? Quelles sont ses faiblesses ?