AUDIT
• Mandat de CAC : Survenance d'un événement particulier - Démission du mandat de commissariat aux comptes

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Auto-entrepreneur - L'exercice d'une profession libérale est-il compatible avec l'installation et la création d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
• Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Transmission des dettes - Principe de solidarité et dérogation au principe

FISCAL
• Charte du contribuable : Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional - Précisions importantes du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre de la garantie
• Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale - Décision du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011
• Marchands de biens - Droits de mutation à titre onéreux - Y a-t-il revente en cas de fusion-absorption et lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble

SOCIAL
• Promesse d'embauche valant contrat de travail - Distinctions offre d'emploi - promesse d'embauche - contrat de travail
• Suspension du permis de conduire dans le cadre de la vie privée - Un licenciement pour faute est-il justifié ?
• Suspension du contrat de travail : Et le logement de fonction ? - Peut-il être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer ?
• Fusion : Sort d'une autorisation administrative et des mandats représentatifs - Arrêts de la chambre sociale du 6 et du 13 octobre 2010
• Professionnel libéral soumis à une procédure collective - Remise des pénalités, majorations et frais de poursuite dus à un organisme de sécurité sociale
• Droit d'alerte économique du comité d'entreprise - Finalité et appréciation de ce droit par la chambre sociale au 18 janvier 2011
• Salarié licencié pour faute grave et privé de préavis - Peut-il bénéficier de son DIF ?
• Le CE peut-il demander au juge la mise en place d'un régime de participation ? - Peut-il exercer une action en justice au nom des salariés de l'entreprise ?
• Ruptures conventionnelles : Faut-il les prendre en compte pour déterminer si un PSE est obligatoire ? - Arrêt de la chambre sociale du 9 mars 2011
• Interdiction de la dissimulation du visage dans un espace public - Cas de non application de l'interdiction
• Mise à la retraite d'office - Notions d'objectif légitime


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com