Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 29/03/2011
02:48

Quoi de neuf ? - 11/03 - Mars 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire a pour sujet la démission du mandat de commissariat aux comptes à la suite de la survenance d'un évènement particulier.
L'avis qui a été rendu par le H3C le 17 février 2011 rend compte d'une situation intéressante en pratique :
- En effet, deux sociétés de commissaires aux comptes (A et B) exerçaient collégialement le contrôle légal des comptes de plusieurs entités.
- Fin 2010, ces sociétés ont signé un "protocole de rapprochement" entraînant la prise de contrôle de la société B par la société A. C'est ainsi que depuis cette signature, les sociétés A et B appartiennent à la même structure d'exercice professionnel.

Les commissaires aux comptes appartenant à ces anciennes sociétés A et B ont envisagé que l'un d'entre eux démissionne afin de respecter les textes en vigueur.
Cependant, ils ont souhaité que cette démission intervienne au printemps 2011 "afin de ne pas perturber l'arrêté des comptes de ces entités."
Cette situation a fait l'objet de l'avis rendu par le H3C le 17 février 2011.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet e-Learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0028 pour une durée de 1 heure 30 minutes jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

AUDIT
• Mandat de CAC : Survenance d'un événement particulier - Démission du mandat de commissariat aux comptes

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Auto-entrepreneur - L'exercice d'une profession libérale est-il compatible avec l'installation et la création d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
• Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Transmission des dettes - Principe de solidarité et dérogation au principe

FISCAL
• Charte du contribuable : Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional - Précisions importantes du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre de la garantie
• Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale - Décision du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2011
• Marchands de biens - Droits de mutation à titre onéreux - Y a-t-il revente en cas de fusion-absorption et lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble

SOCIAL
• Promesse d'embauche valant contrat de travail - Distinctions offre d'emploi - promesse d'embauche - contrat de travail
• Suspension du permis de conduire dans le cadre de la vie privée - Un licenciement pour faute est-il justifié ?
• Suspension du contrat de travail : Et le logement de fonction ? - Peut-il être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer ?
• Fusion : Sort d'une autorisation administrative et des mandats représentatifs - Arrêts de la chambre sociale du 6 et du 13 octobre 2010
• Professionnel libéral soumis à une procédure collective - Remise des pénalités, majorations et frais de poursuite dus à un organisme de sécurité sociale
• Droit d'alerte économique du comité d'entreprise - Finalité et appréciation de ce droit par la chambre sociale au 18 janvier 2011
• Salarié licencié pour faute grave et privé de préavis - Peut-il bénéficier de son DIF ?
• Le CE peut-il demander au juge la mise en place d'un régime de participation ? - Peut-il exercer une action en justice au nom des salariés de l'entreprise ?
• Ruptures conventionnelles : Faut-il les prendre en compte pour déterminer si un PSE est obligatoire ? - Arrêt de la chambre sociale du 9 mars 2011
• Interdiction de la dissimulation du visage dans un espace public - Cas de non application de l'interdiction
• Mise à la retraite d'office - Notions d'objectif légitime