Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Edité le : 30/03/2009
02:58

Quoi de neuf ? 09/03 - Mars 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable de mars 2009 traite de la distinction entre commencement et vérification de comptabilité et contrôle inopiné. En effet, le Conseil d'Etat a rendu le 5 février 2009 un arrêt rappelant les termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales qui distingue avec soin la vérification de comptabilité et le contrôle inopiné.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Comptable
  • Distinction entre commencement de vérification de comptabilité et contrôle inopiné

Difficultés des entreprises
  • Remises de dettes par les créanciers publics - Modification de l'article L.626-6 du code de commerce

Droit des affaires et des sociétés
  • Nomination du commissaire aux comptes dans les SAS - Seuils requis
  • Caractère abusif d'une clause - Les sociétés commerciales peuvent-elles l'invoquer entre elles ?
  • Cession et transmission de droits sociaux - Dol et volonté de tromper
Entrepreneurs
  • Régime de l'autoentrepreneur - Accès des professions libérales non réglementées
  • Durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs

Fiscal
  • Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par les sociétés de capitaux : procédure - Décret du 30 janvier 2009

Social
  • Examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation - Rémunération de l'expert-comptable par le comité d'entreprise
  • Délit d'entrave et mise en danger d'autrui - Précision de la cour de cassation le 9 décembre 2008 dans l'affaire de la Samaritaine
  • Entretien préalable de licenciement et irrégularité de procédure - Omission de mentions dans la convocation
  • Modification des horaires dans un contrat de travail à temps partiel - Obligations familiales impérieuses
  • Sécurité au travail et droit de retrait - Nullité du licenciement
  • PSE - Appréciation des conditions d'effectif
  • Ecoute téléphonique d'un salarié - Illégalité de la retranscription dans un rapport
  • Propos injurieux prononcés en dehors du temps et du lieu de travail - Peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave ?