Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 30/04/2009
01:55

Quoi de neuf ? 09/04 - Avril 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable traite de l'homologation de la norme d'exercice professionnel spécifique SNC, Sociétés en commandite simple, SARL et SAS par arrêté du 2 mars 2009.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correpondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit
  • Homologation de la NEP spécifique SNC, Sociétés en commandite simple, SARL et SAS
  • Financement du H3C - Modalités de reversement au H3C des droits et contributions versés à la SNCC

Civil
  • Mandat de protection future - Mise en oeuvre

Comptable
  • Obligations comptables des sociétés commerciales - Modifications

Difficultés des entreprises
  • Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et facultative - Parution des seuils d'application
  • Poursuite abusive d'exploitation déficitaire - Interdiction de gérer
  • URSSAF, un numéro de téléphone au service des entreprises en difficulté
  • Cotisations et contributions sociales - Traitement des demandes de délais de paiement

Droit administratif
  • Visites et saisies domiciliaires - Réforme des voies de recours

Droit des affaires et des sociétés
  • Délais de paiement - Précisions de l'administration
  • Pénalités de retard pour non paiement de factures dues de plein droit
  • Clauses abusives et clauses présumées abusives - Publication de la liste
  • Rupture brutale de relations commerciales établies - Responsabilité délictuelle
  • Quand le virement vaut-il paiement ?
  • Connaissance de l'origine frauduleuse de la chose remise - Délit de recel
  • Expertise judiciaire in futurum et expertise de gestion - Notion d'intérêt légitime
  • Exercice illégal de la profession de banquier - Sanction de l'expert-comptable

Droit des marques
  • Défaut d'exploitation de la marque - Le titulaire encourt la déchéance de ses droits
  • Pour une protection des marques en Union Européenne plus simple et moins chère
  • Imitation d'une marque - Critères d'appréciation

Entrepreneurs
  • Favoriser l'accès au crédit des PME - Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale le 17 mars 2009
  • Titre Emploi Service Entreprise - Mise en oeuvre à compter du 1er avril 2009
  • Embauche irrégulière : responsabilité du chef d'entreprise - Complicité du salarié qui y a pourtant pris une part active

Fiscal
  • Perquisitions fiscales - Appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention

Social
  • Congés annuels payés en cas de maladie - Report après la date de reprise du travail
  • Durée d'indemnisation au tittre de l'assurance chômage
  • Cumul emploi-retraite - Nouvelles règles applicables au 1er janvier 2009
  • Aides publiques directes en faveur de l'entreprise - Information et consultation du comité d'entreprise
  • Renouvellement de la période d'essai quand la convention collective ne le prévoit pas
  • Licenciement pour motif économique - Etendue de l'obligation de reclassement
  • Indemnisation du chômage partiel - Modifications
  • Interprétation inexacte des textes par l'URSSAF - Absence de faute