Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 30/06/2009
03:50

Quoi de neuf ? 09/06 - Juin 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable de juin 2009 traite de la non-révélation des faits délictueux et de l'appréciation de la connaissance des faits par le commissaire aux comptes.En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 25 février 2009 un arrêt relatif au délit de non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes au procureur de la République.
L'arrêt mérite d'être lu avec attention. Il impose en effet aux juges du fond de rechercher de manière très rigoureuse et détaillée si le commissaire aux comptes a effectivement eu connaissance ou non des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Si vous désirez suivre la totalité de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit
  • Non révélation des faits délictueux - Appréciation de la connaissance des faits par le commissaire aux comptes
Droit administratif
  • Contrats de la commande publique - Procédures de recours améliorées

Droit des affaires et des sociétés
  • Intérêts conventionnels - Ils peuvent être contractuellement prévus sur une autre base que celle de l'année civile
  • Congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale - Calcul du préavis

Entrepreneurs
  • Aide à l'embauche pour les TPE
  • Délais de paiement - Dérogation pour le secteur de l'édition de livres
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du HBJO
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du jouet
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du bricolage
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
  • Délais de paiement entre les entreprises - Conséquences de la réduction des délais de paiement

Fiscal
  • Rachat d'entreprise par les salariés ou par les membres de la famille - Abattement de 300 000 euros pour la liquidation des DMTO
  • Réduction d'ISF au titre de la souscripotion au capital de PME - Obligations déclaratives

Social
  • Usage de la connexion internet de l'entreprise à des fins personnelles - Licenciement pour faute grave
  • Rupture conventionnelle du CDI - Précisions administratives
  • Priorité de réembauchage - Contrats visés et obligations de l'employeur
  • Préavis : durée, renouvelleemnt, délai de prévenance - Commentaires administratifs
  • CDD à objet défini - Commentaires administratifs