Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 30/07/2009
00:46

Quoi de neuf ? 09/07 - Juillet 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscal, social et comptable de juillet 2009 a pour sujet les règles d'incompatibilité pour les commissaires aux apports. En effet, l'article 46 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 a modifié l'article L.225-8 du code de commerce. Ainsi, désormais, les commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité et d'ndépendance que les commissaires aux comptes.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit
  • Commissaires aux apports - Règles d'incompatibilité
  • Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - Homologation de la norme d'exercice professionnel
  • Rapport relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques - Sociétés en commandite simple

Comptable
  • Associations et fondations - Publicité de leurs comptes annuels

Droit des affaires et des sociétés
  • Clauses de médiation - La cour de cassation reconnaît leur force obligatoire
  • Expertise de gestion -Conventions réglementées
  • Gérant de succursale - Modification de la définition
  • Cautionnement envers un créancier professionnel - Mentions sur l'acte sous seing privé

Droit des marques
  • Revente de produits de prestige par les soldeurs - Le titulaire de la marque peut s'y opposer

Entrepreneurs
  • Titre Emploi Service Entreprise - Précisions administratives
  • Amende pour contravention au code de la route - Responsabilité de la personne morale
  • Prime à l'embauche de 3 000 euros - Jeunes stagiaires embauchés en CDI
  • Aide à l'embauche - Jeunes en contrat de professionnalisation
  • Aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires - Employeurs de moins de 50 salariés
  • Aide à l'embauche d'apprentis - Employeurs de 11 salariés et plus

Fiscal
  • ISF et exonération de biens professionnels - Conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction
  • Exonération de taxe professionnelle - Librairies indépendantes de référence
  • Modalités de réduction de la TVA - Oblgiations comptables des entreprises
  • Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME - Appréciation de la qualité de PME communautaire

Social
  • Licenciement annoncé verbalement - Confirmation orale après l'envoi de la lettre
  • Bulletin de paie sous forme électronique - Conditions de délivrance
  • Rapport annuel sur la situation économique - Suppression de la l'obligation de transmission à l'inspection du travail
  • Anciennté du salarié - Pas d'atténuation de la faute grave
  • Règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale - Mandataires sociaux et gérants
  • Obligation de reclassement - Entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire
  • Entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale - Assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable