Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 29/04/2011
02:42

Quoi de neuf ? - 11/04 - Avril 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire revient sur l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 février 2011.
Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 23 février 2011, répond à une question dont les conséquences pratiques sont mportantes : qu'advient-il d'une circulaire antérieure au 1er mai 2009 et qui a bien été reprise sur le site internet www.circulaires.gouv.fr mais à une date postérieure au 1er mai 2009. Cette circulaire, du fait de sa mise en ligne sur le site internet, même tardive, est-elle remise en vigueur ?

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet e-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0029 pour une durée d'une heure jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

ADMINISTRATIF
• Circulaires et instructions - Conséquences d'une mise en ligne tardive sur www.circulaires.gouv.fr

AUDIT
• Transmission de documents d'audit vers les Etats-Unis - Avis rendu par le H3C le 7 mars 2011

COMPTABLE
• La profession d'expert-comptable et l'interdiction de démarchage - Un arrêt de la CJUE suscite les interrogations

CIVIL
• L'acte d'avocat - Principales caractéristiques

DIFFICULTES DES ENTREPRISES
• Employeur immatriculé à Tahiti : Garantie de l'AGS - Conditions d'application pour le salarié travaillant habituellement en France métropolitaire
• Procédure collective du conjoint travailleur indépendant - L'épouse peut-elle bénéficier de la procédure de surendettement ?

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Distribution d'argent sur la voie publique à des fins publicitaires - Un nouveau délit
• Dissolution anticipée abusive d'une société votée à l'initiative du majoritaire - Condamnation au versement de dommages-intérêts
• Clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial - Délai inférieur à un mois : Nullité de la clause ?
• Bail commercial : Exercice du droit de repentir - Validité du droit de repentir exprimé avec réserves
• L'immatriculation au RCS est-elle nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux ? - Indemnité d'éviction

FISCAL
• Crédit d'impôt intéressement : Entrée en vigueur - Commentaires temporaires de l'administration
• Point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes - Commentaires de l'administration des impôts
• Déduction du premier loyer majoré versé au titre d'un contrat de crédit-bail - Déduction immédiate par le crédit-preneur

SOCIAL
• Salarié protégé : Obligation de reclassement - Exigences posées par le Conseil d'Etat
• Changement des horaires de travail avec travail le dimanche - Simple changement des horaires de travail ou modification du contrat de travail ?
• Document unique d'évaluation des risques - Sanctions encourues par les employeurs qui ne tiennent pas ce document à la disposition des salariés
• Obligation de reclassement et entreprises appartenant à des groupes internationaux - Notion de rémunération équivalente et procédure spécifique de reclassement à l'étranger
• Salarié en CDD : Conditions d'accès au DIF et portabilité - Etablissement du certificat de travail
• Remplacement des salariés en grève - Augmentation de l'amplitude horaire de salariés intérimaires