Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Le plan de ce séminaire est le suivant :

Audit

• Normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes - Intégration au code de commerce

Civil

• Aide juridictionnelle - Plafonds de ressources pour 2009

Comptable

• Création de l'autorité des normes comptables
• Régime des micros - entreprises - Contenu du livre des recettes et du registre des achats

Droit des affaires et des sociétés

• Transposition de la troisième directive anti-blanchiment (Ordonnnce n°2009-104 du 30 janvier 2009)
• Condamnation pénale et interdiction de gérer - Evolution suite à la LME
• Société créée de fait et affectio societatis - Cour de cassation, 3 décembre 2008

Fiscal

• Remboursement mensuel autorisé pour les crédits de TVA

Social

• Remboursement des frais de transport des salarés - Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008
• Procédure préalable de consultation à la mise en retraite d'office d'un salarié

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com