Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.



Le plan de ce séminaire est le suivant :

Comptable

• Distinction entre commencement de vérification de comptabilité et contrôle inopiné

Difficultés des entreprises

• Remises de dettes par les créanciers publics - Modification de l'article L.626-6 du code de commerce

Droit des affaires et des sociétés

• Nomination du commissaire aux comptes dans les SAS - Seuils requis
• Caractère abusif d'une clause - Les sociétés commerciales peuvent-elles l'invoquer entre elles ?
• Cession et transmission de droits sociaux - Dol et volonté de tromper

Entrepreneurs

• Régime de l'autoentrepreneur - Accès des professions libérales non réglementées
• Durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs

Fiscal

• Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par les sociétés de capitaux : procédure - Décret du 30 janvier 2009

Social

• Examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation - Rémunération de l'expert-comptable par le comité d'entreprise
• Délit d'entrave et mise en danger d'autrui - Précision de la cour de cassation le 9 décembre 2008 dans l'affaire de la Samaritaine
• Entretien préalable de licenciement et irrégularité de procédure - Omission de mentions dans la convocation
• Modification des horaires dans un contrat de travail à temps partiel - Obligations familiales impérieuses
• Sécurité au travail et droit de retrait - Nullité du licenciement
• PSE - Appréciation des conditions d'effectif
• Ecoute téléphonique d'un salarié - Illégalité de la retranscription dans un rapport
• Propos injurieux prononcés en dehors du temps et du lieu de travail - Peuvent-ils justifier un licenciement pour faute grave ?

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com