Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Le plan de ce séminaire est le suivant :

Audit

• Avis rendu par le H3C le 2 avril 2009 - Traduction d'un document financier par un commissaire aux comptes
• Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Notion de dissimulation

Civil

• Mandat de protection future - Précisions administratives

Difficultés des entreprises

• Remises de dettes par les créanciers publics - Modification des textes réglementaires

Droit des affaires et des sociétés

• Responsabilité civile du dirigeant - Fautes intentionnelles d'une particulière gravité
• Délit d'opposition aux fonctions des agents de la DGCCRF - Le secret professionnel peut-il être invoqué ?
• SARL, visioconférence et vote à distance - Modifications suite à la LME
• Montage fiscal et cession de droits sociaux
• Obligation de conseil de l'expert-comptable

Droit des marques

• Bases de données INPI en accès gratuit - Recherche de marques, brevets, dessins et modèles

Entrepreneurs

• Dérogations en matière de délais de paiement - Secteurs du jouet, du HBJO et du bricolage
• Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du bricolage
• Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du jouet
• Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du HBJO

Fiscal

• Compensation pour le recouvrement des impôts - Mise en oeuvre du mécanisme
• Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME - Relèvement temporaire du plafond
• Impôt sur les sociétés - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME
• Contrôle fiscal des PME - Régime simplfiié d'imposition
• Contrôle fiscal de la PME - Réponse dans les 2 mois aux observations du contribuable

Social

• Modification du contrat de travail pour motif économique - Comment calculer le délai d'un mois ?
• Indemnité compensatrice de préavis - Pris en compte des jours de RTT pour son calcul
• Participation des salariés - Modalités dinformation et de versement immédiat
• Harcèlement moral au travail - Eléments permettant de présumer son existence

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com