Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Audit
- Non révélation des faits délictueux - Appréciation de la connaissance des faits par le commissaire aux comptes
Droit administratif
- Contrats de la commande publique - Procédures de recours améliorées
Droit des affaires et des sociétés
- Intérêts conventionnels - Ils peuvent être contractuellement prévus sur une autre base que celle de l'année civile
- Congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale - Calcul du préavis
Entrepreneurs
- Aide à l'embauche pour les TPE
- Délais de paiement - Dérogation pour le secteur de l'édition de livres
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du HBJO
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du jouet
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du bricolage
- Dérogations en matière de délais de paiement - Filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
- Délais de paiement entre les entreprises - Conséquences de la réduction des délais de paiement
Fiscal
- Rachat d'entreprise par les salariés ou par les membres de la famille - Abattement de 300 000 euros pour la liquidation des DMTO
- Réduction d'ISF au titre de la souscripotion au capital de PME - Obligations déclaratives
Social
- Usage de la connexion internet de l'entreprise à des fins personnelles - Licenciement pour faute grave
- Rupture conventionnelle du CDI - Précisions administratives
- Priorité de réembauchage - Contrats visés et obligations de l'employeur
- Préavis : durée, renouvelleemnt, délai de prévenance - Commentaires administratifs
- CDD à objet défini - Commentaires administratifs
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com