Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Audit
- Commissaires aux apports - Règles d'incompatibilité
- Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - Homologation de la norme d'exercice professionnel
- Rapport relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques - Sociétés en commandite simple
Comptable
- Associations et fondations - Publicité de leurs comptes annuels
Droit des affaires et des sociétés
- Clauses de médiation - La cour de cassation reconnaît leur force obligatoire
- Expertise de gestion -Conventions réglementées
- Gérant de succursale - Modification de la définition
- Cautionnement envers un créancier professionnel - Mentions sur l'acte sous seing privé
Droit des marques
- Revente de produits de prestige par les soldeurs - Le titulaire de la marque peut s'y opposer
Entrepreneurs
- Titre Emploi Service Entreprise - Précisions administratives
- Amende pour contravention au code de la route - Responsabilité de la personne morale
- Prime à l'embauche de 3 000 euros - Jeunes stagiaires embauchés en CDI
- Aide à l'embauche - Jeunes en contrat de professionnalisation
- Aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires - Employeurs de moins de 50 salariés
- Aide à l'embauche d'apprentis - Employeurs de 11 salariés et plus
Fiscal
- ISF et exonération de biens professionnels - Conditions relatives à l'exercice des fonctions de direction
- Exonération de taxe professionnelle - Librairies indépendantes de référence
- Modalités de réduction de la TVA - Oblgiations comptables des entreprises
- Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME - Appréciation de la qualité de PME communautaire
Social
- Licenciement annoncé verbalement - Confirmation orale après l'envoi de la lettre
- Bulletin de paie sous forme électronique - Conditions de délivrance
- Rapport annuel sur la situation économique - Suppression de la l'obligation de transmission à l'inspection du travail
- Anciennté du salarié - Pas d'atténuation de la faute grave
- Règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale - Mandataires sociaux et gérants
- Obligation de reclassement - Entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire
- Entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale - Assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com