Ce séminaire d'une durée totale équivalent formation de 2 heures 30 minutes est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : EIRL - Présentation et évolution

Module 2 : EIRL - Régime juridique
     • Séquence 1 : Champs d'application et territorialité
     • Séquence 2 : Composition du patrimoine d'affectation
     • Séquence 3 : Constitution du patrimoine affecté et évaluation des éléments d'actifs
     • Séquence 4 : Règles de fonctionnement - Obligations comptables et dénomination
     • Séquence 5 : Règles de fonctionnement - Opposabilité des créanciers
     • Séquence 6 : Transmission du patrimoine d'affectation
     • Séquence 7 : Procédures collectives

Module 3 : EIRL - Comparatif
     • Séquence 1 : Capital minimum - Evaluation des biens apportés en nature - Acte constitutif - Publicité de la constitution
     • Séquence 2 : Ouverture d'un compte bancaire séparé - Obligations comptables - Assemblée annuelle - Dépôt des comptes
     • Séquence 3 : Limitation de responsabilité - Sanctions pénales spécifiques - Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises - Liquidation amiable (acte) - Publicité
 
Module 4 : EIRL - Régime fiscal
     • Séquence 1 : Présentation
     • Séquence 2 : Régime fiscal des EIRL dont l'activité relève des BIC
     • Séquence 3 : Régime fiscal des EIRL dont l'activité relève des BNC
     • Séquence 4 : Régime fiscal des EIRL dont l'activité relève des BA
     • Séquence 5 : Modalités d'imposition des bénéfices et de la rémunération du chef d'entreprise
     • Séquence 6 : Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL (régime réel)
     • Séquence 7 : Sortie d'un bien affecté au patrimoine professionnel de l'EIRL (régime réel)
     • Séquence 8 : Liquidation de l'EIRL
     • Séquence 9 : Transmission de l'EIRL
     • Séquence 10 : Droits d'enregistrement
     • Séquence 11 : Responsabilité fiscale de l'entrepreneur

Module 5 : Intérêt fiscal, social et patrimonial de l'EIRL


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com