Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Introduction et présentation du séminaire
Module 1 : ISF et réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME
- Séquence 1 : Présentation du dispositif et modalités de la souscription
- Séquence 2 : COnditions de la souscription
- Séquence 3 : Obligations relatives à la souscription
- Séquence 4 : Utilisation de la réduction et articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'aritcle 199 terdecies - 0 A du code général des impôts
Module 2 : Loi Scellier et réduction d'impôt - Article 199 septvicies du code général des impôts
Module 3 : Incompatibilité de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement
Module 4 : Sociétés à capital démembré : conséquences fiscales du démembrement
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com