Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 31/05/2011
02:43

Quoi de neuf ? - 11/05 - Mai 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Avec cette première vidéo du séminaire, nous reviendrons sur l'avis rendu par le H3C le 7 avril 2011 qui traite du recours à un réviseur indépendant n'appartenant pas à la structure d'exercice professionnel détentrice du mandat.
En effet, le H3C, dans son avis du 7 avril 2011, s'est saisi de la pratique selon laquelle une structure d'exercice professionnel détentrice de mandats de commissariat aux comptes recourt, pour la réalisation de la revue indépendante prévue aux articles 15 du Code de déontologie et L.822-15 du Code de commerce, à un commissaire aux comptes qui n'appartient pas à cette structure.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0030 pour une durée d'une heure jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

AUDIT
• Recours à un réviseur indépendant n'appartenant pas à la structure d'exercice professionnel détentrice du mandat - Avis du H3C du 7 avril 2011
• Commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale : Fin du mandat avant le terme de 6 exercices - Avis du H3C du 7 avril 2011

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Mésentente entre les associés d'une SCI : Vers la dissolution ? - La paralysie du fonctionnement de la société est-elle nécessaire ? • Appréciation des difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Article L.620-1 du Code de commerce ou "Le texte et rien que le texte"
• Convention de garantie de passif - Du principe de l'exécution de bonne foi d'une convention et du respect de la volonté des parties

FISCAL
• Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions - La solution est-elle la même que pour le regroupement d'actions ?
• Vérification de comptabilité s'étendant sur plus de trois mois - Précisions du Conseil d'Etat du 11 février 2011

SOCIAL
• Procédure de licenciement : L'intervention d'un huissier est-elle possible ? - Cour de cassation, 30 mars 2011
• CDD et accroissement temporaire d'activité - Que faut-il entendre par augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ?
• Mésentente entre salariés - Conditions pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
• Prime rémunérant les temps de pause - Inclusion ou exclusion du salaire devant être comparé au SMIC ?
• Salarié en maladie remplacé intégralement et définitivement par un salarié d'une entreprise de services - Validité du licenciement du salarié en maladie ?
• Salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée suite à la liquidation judiciaire de leur employeur - Exclusion du transfert automatique des contrats de travail
• Clause de non-sollicitation - Une atteinte à la liberté de travailler ?
• Mise en oeuvre de la retraite à raison de la pénibilité - Précisions administratives du 18 avril 2011
• Avertissements disciplinaires et nécessité d'un entretien préalable - Circonstances particulières relevées par la chambre sociale et justifiant un entretien préalable
• Plus-values réalisées sur les stocks-options - Doivent-elles être intégrées dans le salaire mensuel moyen ?
• Refus d'accepter une modification du contrat de travail - Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Fait de la vie personnelle du salarié : Quand le licenciement disciplinaire est-il justifié ? - Du principe aux exceptions