Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0031 pour une durée de 2 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2012.


Son plan est le suivant :

AUDIT
• Procédure d'alerte : Suspension de la procédure - Une nouvelle possibilité introduite par la loi du 17 mai 2011
• Procédure d'alerte : Les différentes phases sont précisées - Loi du 17 mai 2011

COMPTABLE
• Rapport de gestion et livre d'inventaire - Simplifications apportées par la loi du 17 mai 2011

DIFFICULTES DES ENTREPRISES
• Période d'observation : Compensation de créances connexes - Le préalable incontournable de la déclaration au passif
• Déclaration de créance : Quelle forme doit-elle adopter ? - Forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Une épouse peut-elle demander le remboursement du compte courant d'associé dont son mari est le seul titulaire ? - Epoux mariés sous le régime de la communauté
• Société civile de moyens : Clause de non réinstallation - Clause du règlement intérieur incompatible avec les statuts
• Société placée sous sauvegarde et compte courant d'associé - Celui-ci peut-il être remboursé en l'absence de convention particulière ou statutaire ?
• Contrat ne mentionnant aucun délai d'exécution - Notion de délai raisonnable
• Rupture de relations commerciales établies : Durée minimale du préavis - Fourniture de produits sous marque de distributeur

FISCAL
• Quand le contribuable envoie sa réponse à une adresse autre que celle mentionnée sur la proposition de rectification - Régularité de la procédure de redressement contradictoire ?
• Calcul de la réserve spéciale de participation - Prise en compte des déficits transférés sur agrément

SOCIAL
• Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - L'indemnité de préavis est-elle due si le salarié est en arrêt maladie ?
• Prise d'acte de rupture justifiée et indemnité au titre du DIF - Indemnisation de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF
• Motifs du licenciement : L'employeur n'est jamais dispensé de les énoncer dans la lettre de licenciement
• Lettre de licenciement pour motif économique : Définition du motif précis - Exigences de l'article L.1233-16 du Code du travail
• Entretien préalable : Employeur relevant d'une UES - Assistance du salarié


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com