Ce séminaire d'une durée équivalent formation de 30 minutes est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Son plan est le suivant :

Présentation du séminaire

Module 1 : Le contrat international : La dimension d'extranéité et les effets de celle-ci
     • Séquence 1 : La dimension d'extranéité
     • Séquence 2 : Les effets de l'extranéité

Module 2 : Le siège d'une partie dans le cadre d'une transaction internationale

Module 3 : La notion de contrat de vente internationale de marchandises

Module 4 : La lex mercatoria

Module 5 : Les moyens de paiement en matière de contrats internationaux

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com