Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 27/09/2011
03:28

Quoi de neuf ? - 11/09 - Septembre 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo revient sur l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2011.
En effet, c'est autour d'un passage de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 2011 selon lequel, "la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable (…) à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations", que ce sont cristallisés les débats d'une affaire qui ont donné lieu à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2011.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 décembre 2011 sous le numéro 11A0032 pour une durée d'une heure 30 minutes jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

COMPTABLE
• Responsabilité propre des sociétés d'expertise comptable et responsabilité personnelle de l'associé expert-comptable - Article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
• Règlement relatif au modèle abrégé d'annexe des comptes annuels - Réglement de l'ANC du 9 juin 2011 en cours d'homologation
• Plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue - Règlement de l'ANC du 9 juin 2011 en cours d'homologation

DIFFICULTES DES ENTREPRISES
• Paiement à titre habituel à 60 jours de fournitures - Peut-il être maintenu en cas de redressement judiciaire ?

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Sanction de l'abus de biens sociaux - Sous quelles conditions une peine d'emprisonnement ferme peut-elle être prononcée ?
• SAS et délégation du pouvoir de licencier - Etat de la jurisprudence récente
• Mesure de la réparation d'une perte de chance - Perte d'une chance de ne pas supporter le solde de factures impayées

FISCAL
• Remboursement de la créance sur le trésor née du report en arrière des déficits et non utilisée - Entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
• Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - Action de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise

SOCIAL
• Mise à la retraite requalifiée en licenciement - Y a-t-il un cumul des indemnités ?
• Révélation de la grossesse à l'employeur - Annulation du licenciement - Calcul du point de départ du délai dont dispose la salariée pour informer son employeur
• Licenciement d'un salarié auteur de harcèlement - Pour licencier le salarié harceleur, l'employeur doit-il attendre la décision du conseil des prud'hommes saisi par la victime des faits de harcèlement ?
• Attitude agressive du salarié harcelé moralement - Ce salarié peut-il être licencié ?
• Incapacité du salarié de cabinet d'expertise comptable suspendant l'exécution du contrat de travail pendant plus de 6 mois - Quand le licenciement peut-il intervenir ?
• Salariés donneuses d'ovocytes - Instauration d'une autorisation d'absence
• Prime de partage des profits - Périmètre, mise en place et calcul de la prime
• Requalification du CDD initial en CDI - L'indemnité spéciale de requalification est-elle due lorsque les parties ont conclu un CDI
• Lutte contre le travail illégal et emploi d'un étranger sans titre de travail - Pourquoi le cocontractant et le sous-traitant doivent-ils prêter une attention particulière à la question ?
• A travail égal, salaire égal - Prise en compte de l'ancienneté
• Appréhension de documents appartenant à l'entreprise par le salarié - Notion de documents strictement nécessaires à l'exercice de sa défense par le salarié