Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 02/11/2011
03:05

Quoi de neuf ? - 11/10 - Octobre 2011

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire traite de la question de savoir si la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au logement ?
En effet lorsqu'un terrain ou un immeuble privé est occupé sans droit ni titre, alors il est commun de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance d'une action tendant à l'expulsion des occupants.
C'est exactement ce type de procédure qui a été engagée par une collectivité locale dont le terrain était occupé illégalement par semble-t-il des gens du voyage.

Cependant, ces personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité qui tendait à faire reconnaître le texte de l'article 544 du Code civil (qui consacre et définit le droit de propriété) comme portant atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au logement.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 janvier 2012 sous le numéro 11A0050 pour une durée de 1 heure 30 minutes jusqu'au 31 décembre 2012 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

CIVIL
• Définition du droit de propriété - Cette définition porte-t-elle atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au logement ?

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention - Conditions de recevabilité
• Abus de biens sociaux : Point de départ du délai de prescription - Interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation
• Transfert de dossiers entre 2 cabinets en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable - Des agissements constitutifs de concurrence déloyale ?
• Règles de reconduction des contrats et protection du consommateur et du non professionnel - Contrats conclus entre sociétés commerciales
• Convention synallagmatique de cession de parts sociales - Anéantissement rétroactif de la convention et analyse du préjudice
• EIRL : Relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine - Arrêté du 28 septembre 2011
• Paralysie du fonctionnement d'une société civile de moyens - Demande d'annulation d'une assemblée à laquelle un associé a décidé de ne pas assister

FISCAL
• Jeune entreprise innovante - Appréciation du seuil de 15% devant être atteint pour obtenir le qualificatif
• Apport d'une entreprise individuelle à une société - Sort de la moins-value de cession des titres
• Les intérêts de retard sont-ils dus jusqu'à la notification de redressements ou bien leur décompte est-il interrompu par le paiement de l'impôt ? - Conseil d'Etat, 13 juillet 2011
• Solidarité de paiement du propriétaire du fonds et de l'exploitant de l'entreprise - La solidarité s'étend elle aux majorations pour mauvaise foi ?
• Analyse par l'administration fisale d'un logiciel informatique de caisse non connecté au progiciel de comptabilité - Une vérification de comptabilité informatisée ?
• Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal - Communication de la comptabilité à l'administration postérieurement à la mise en oeuvre de la procédure

SOCIAL
• Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique - Articulation entre les règles d'indemnisation forfaitaire du Code de la sécurité sociale et les règles relatives aux accidents de la circulation
• Choc émotionnel au cours d'un entretien préalable - Les dispositions protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail sont-elles applicables ?
• Clauses de garantie d'emploi - Peuvent-elles priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire ?
• Avantages en nature et conditions préférentielles d'achat accordées aux salariés - Produits fabriqués par une entreprise du groupe auquel l'entreprise appartient
• Répartition de l'intéressement proportionnelle à la présence dans l'entreprise - Périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail
• Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie - Un manquement du salarié à son obligation de loyauté ?
• Conséquences de l'inéligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante - Exigibilité immédiate des cotisations sociales