Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes le 6 janvier 2012 sous le numéro 11A0051 pour une durée de 1 heure 30 minutes ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2012.

Son plan est le suivant :

COMPTABLE
• Arrêté des comptes 2011 - Recommandations AMF n°2011-16

DIFFICULTES DES ENTREPRISES
• Rejet irrévocable d'une créance au passif d'une procédure collective - La compensation peut-elle s'opérer ?
• Emission d'une lettre de change pour la somme de 60.000 euros : un acte de gestion courante ? - Acte de gestion courante au regard de l'article L.622-3 du Code de commerce

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
• Interdiction de gérer et statut de l'auto-entrepreneur - Une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer peut-elle s'installer en tant qu'auto-entrepreneur ?
• SARL : Cession de parts sociales et refus d'agrément - Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 novembre 2011
• Clause de non concurrence dans un pacte d'actionnaires - Contrepartie financière
• Rétractation d'une promesse de vente de droits sociaux avant la levée possible de l'option - Peut-on poursuivre devant le tribunal l'exécution forcée de la vente ?
• Sociétés anonymes : Recours à la communication électronique - Tenue des assemblées

FISCAL
• Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable - Précisions de l'administration fiscale
• Contrôle fiscal de la filiale intégrée et information de la société mère - Conséquences des redressements notifiées à la filiale sur le résultat d'ensemble du groupe
• Bénéfices agricoles : Limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires - Appréciation des seuils
• Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile - Décompte du délai de 60 jours prévu à l'article 202 ter du CGI
• Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur - Un abus de droit ?

SOCIAL
• Comité d'entreprise européen : Transposition de la directive - Ordonnance du 21 octobre 2011
• Harcèlement sexuel en dehors du temps et du lieu de travail - Notion de "contact en raison du travail"
• Adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé - Entraîne-t-elle renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite ?
• Accident du travail - Préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite - Chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 octobre 2011
• Vote du comité d'administration sur le maintien d'un contrat de travail avec prise en considération de certains critères - Une mesure vexatoire ?
• Dénonciation de faits de harcèlement moral - Un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ?
• Travail dissimulé : Notification au titre de la solidarité financière - Contenu de la lettre d'observations envoyée par l'URSSAF assurant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire
• Reliquat d'intéressement dégagé par l'application du plafond aux salariés - Peut-il être reversé aux autres salariés dont les droits sont restés inférieurs au plafond ?
• Absence de justification d'une prolongation d'arrêt de travail - Peut-elle constituer une faute grave justifiant un licenciement ?

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com