Ce séminaire d'une durée totale équivalent formation de 30 minutes est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

- La médiation en matière civile et commerciale - Transposition de la directive du 21 mai 2008 et instauration d'un régime de règles communes à toutes les médiations
- Classification des inventions de salarié - Analyse par le juge du contrat de travail
- Port d'une tenue de travail - Conditions devant être remplies pour obtenir les contreparties prévues par le code du travail
- Clause dérogeant aux règles de compétence territoriale - Conditions de validité de cette clause

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien puis la remplir manuellement et nous la retourner sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com