Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Mise à jour : 23/01/2012
04:35

Modification des horaires de travail du salarié

Le nouveau critère de l'atteinte excessive au respect de la vie personnelle et familiale ou au droit au repos

Le 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants sur le sujet de la modification des horaires de travail du salarié. En particulier, elle énonce un nouveau critère de l'atteinte excessive au respect de la vie personnelle et familiale ou au droit au repos.