L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 est un bel exemple d'application de la règle édictée par les dispositions de l'article L.210-6 du Code de commerce sur la reprise des engagements pris au nom d'une société en formation.
Il fera donc l'objet de ce "quoi de neuf ?".