Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Rédaction Compta Tv Juriste

Rédaction Compta Tv
Juriste
Mise à jour : 06/02/2012
05:36

Reprise des engagements pris au nom d'une société en formation

Rétroactivité de la reprise des engagements

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 est un bel exemple d'application de la règle édictée par les dispositions de l'article L.210-6 du Code de commerce sur la reprise des engagements pris au nom d'une société en formation.

Il fera donc l'objet de ce "quoi de neuf ?".