Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Introduction et présentation du séminaire
Module 1 : Taux réduit de TVA dans la restauration - Ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques
- Séquence 1 : Ventes à consommer sur place - Définition
- Séquence 2 : Ventes à consommer sur place - Le taux applicable
- Séquence 3 : Ventes à consommer sur place - L'obligation de ventilation
- Séquence 4 : Ventes à consommer sur place - Cas particulier
- Séquence 5 : Ventes à consommer sur place - Entrée en vigueur et modalités d'application
Module 2 : Impôt sur le revenu - Réforme de la solidarité fiscale en cas de divorce ou de séparation
- Séquence 1 : Présentation du dispositif (ancien et nouveau régime)
- Séquence 2 : Le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS
- Séquence 3 : La décharge légale de responsabilité solidaire - Conditions à satisfaire
- Séquence 4 : La décharge légale de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande
- Séquence 5 : La décharge légale de responsabilité solidaire - Montant
- Séquence 6 : La remise gracieuse de l'article 1691 bis, III du CGI et son articulation du dispositif avec celle de l'article L.247 du LPF
Module 3 : Contrat de location-gérance conclu dans un but non exclusivement fiscal ou dissimulation d'une cession à titre onéreux d'un fonds de commerce ? Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-14835
- Séquence 1 : La location-gérance - Régime juridique et conditions de mise en oeuvre
- Séquence 2 : Le régime fiscal de la location-gérance
- Séquence 3 : L'affaire SA CALMIC et RENTOKIL
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com