Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.



Le plan de ce séminaire est le suivant :

Audit

• Commissariat aux comptes et entreprises en difficulté - Diligences directement liées
• Commissariat aux comptes et activité commerciale - Avis du H3C du 7 juillet 2009

Droit des affaires et des sociétés

• Pratique concertée - Une seule réunion des entreprises concernées peut faire naître la présomption
• SEL constituées par des auxiliaires médicaux - Modifications
• Activité des laboratoires d'analyses : conditions d'exercice - Modifications à venir
• Eléments d'information liés à la connaissance du client - Evaluation des risques de blanchiment de capitaux

Entrepreneurs

• Délais de paiement - Dérogation pour le secteur des armes et des munitions pour la chasse
• Dérogations aux dispositions sur les délais de paiement pour le secteur des agroéquipement
• Délais de paiement et dérogations pour le secteur des professionnels du jardin amateur
• Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du commerce de gros de l'outillage automobile

Fiscal

• Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Précision sur le calcul de ratio d'endettement
• Redressement fiscal et proposition de rectification - Communication des pièces par l'administration fiscale
• Fraude fiscale et déclaration de soupçon - Définition des critères par décret

Social

• Documents soustraits à son employeur par un salarié - Etendue de l'irresponsabilité du salarié
• Licenciement pour motif économique - Réorganisation et sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
• Emploi des salariés âgés - Contenu et validation des accords et plans d'action
• Emploi des salariés âgés - Entreprises concernées et modalités de calcul des effectifs
• Rupture conventionnelle du contrat de travail - Régime social de l'indemnité versée au salarié
• Contrat à durée déterminée à objet défini - Régime social de l'indemnité versée à l'issue du contrat ou lors de sa rupture
• Article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Régime social des indemnités
• Allocation spécifique de chômage partiel - Modification du contingent annuel d'heures indemnisables

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com