Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 31/10/2009
02:34

Quoi de neuf ? 09/10 - Octobre 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable d'octobre 2009 a pour sujet le sort des mandats en cours pour les commissaires aux comptes de SAS.

Le 15 septembre 2009, une réponse du Ministère de la Justice à une question écrite de Michel Lezeau du 26 mai 2009 a apporté des éclaircissements concernant le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008.
Selon le Ministère, la conjugaison des articles L.823-3 et R.227-1 du Code de commerce aboutit à un traitement uniforme des mandats en cours au 1er janvier 2009 dès lors qu'aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n'est possible.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit

  • Commissaires aux comptes de SAS - Le sort des mandats en cours

Comptable

  • Exercice de la profession comptable - Ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Difficultés des entreprises

  • Entreprises en difficulté - Y-a-t-il une définition communautaire ?

Droit des affaires et des sociétés

  • Contribution économique exceptionnelle - Conditions de délivrance de la carte résident
  • Sociétés de participations financières de professions libérales - Huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires

Entrepreneurs

  • Délais de paiement - Dérogation - Secteur du textile habillement

Fiscal

  • Modalités de déduction de la TVA - Condition de temps
  • Opération de regroupement d'action - Conséquence fiscales
  • Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME - Investissements via une holding animatrice de son groupe
  • Transmission à titre gratuit à une personne physique de parts ou d'actions - Plus-value en report afférente aux titres transmis
  • Régime de TVA dans l'agriculture - Révocabilité quinquennale des options exercées avant le 1er janvier 2009

Marques

  • Saisie-contrefaçon - Limites de la mission de l'huissier instrumentaire

Recouvrement

  • Ordonnance portant injonction de payer - Exécution en l'absence d'opposition

Social

  • Comités d'entreprise et recours à un expert-comptable - Montant des honoraires
  • Violation de l'obligation de non concurrence - Charge de la preuve
  • Limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur - La vie personnelle du salarié
  • Ordre des critères de licenciement pour motif économique - Indemnisation en cas d'absence de réponse de l'employeur
  • Licenciement du salarié malade - Motivation de la lettre de licenciement
  • Contrat de transition professionnelle - Extension à de nouveaux bassins d'emploi
  • Prestation d'accueil du jeune enfant - Horaires spécifiques de travail
  • Déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles - Modifications apportées à la procédure d'instruction