Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Audit
- Commissaires aux comptes de SAS - Le sort des mandats en cours
Comptable
- Exercice de la profession comptable - Ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
Difficultés des entreprises
- Entreprises en difficulté - Y-a-t-il une définition communautaire ?
Droit des affaires et des sociétés
- Contribution économique exceptionnelle - Conditions de délivrance de la carte de résident
- Sociétés de participations financières de professions libérales - Huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires
Entrepreneurs
- Délais de paiement - dérogations - Secteur du textile habillement
Fiscal
- Modalités de déduction de la TVA - Condition de temps
- Opération de regroupement d'action - Conséquences fiscales
- Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME - Investissement via une holding animatrice de son groupe
- Transmission à titre gratuit à une personne physique de parts ou d'actions - Plus-value en report afférente aux titres transmis
- Régime de la TVA dans l'agriculture - Revocabilité quinquennale des options exercées avant le 1er janvier 2009
Marques
- Saisie-contrefaçon - Limites de la mission de l'huissier instrumentaire
Recouvrement
- Ordonnance portant injonction de payer - Exécution en l'absence d'opposition
Social
- Comités d'entreprise et recours à un expert-comptable - Montant des honoraires
- Violation de l'obligation de non-concurrence - Charge de la preuve
- Limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur - La vie personnelle du salarié
- Ordre des critères de licenciement pour motif économique - Indemnisation en cas d'absence de réponse de l'employeur
- Licenciement du salarié malade - Motivation de la lettre de licenciement
- Contrat de transition professionnelle - Extension à de nouveaux bassins d'emploi
- Prestation d'accueil du jeune enfant - Horaires spécifiques de travail
- Déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles - Modifications apportées à la procédure d'instruction
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com