Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 30/11/2009
01:34

Quoi de neuf ? 09/11 - Novembre 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de novembre 2009 traite du sujet suivant : le 30 septembre 2009, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a rendu au Garde des Sceaux un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de cinq observations, sur un projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Il s'agit du projet de norme concernant les travaux des commissaires aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L.823-10 du Code de commerce.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres

Son plan est le suivant :

Audit

  • Projet de norme d'exercice professionnel - Avis du Haut Conseil

Civil

  • Procédure européenne de règlement des petits litiges

Comptable

  • Obligation du publier les comptes annuels d'associations et fondations - Selon quelles modalités ?

Difficulté des entreprises

  • Garantie de l'AGS - Accord d'entreprise postérieur au plan de cession

Droit des Affaires et des Sociétés

  • Refus du paiement par carte bancaire - Obligations du commerçant

Entrepreneurs

  • Délais de paiement - Mode de computation
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur de l'optique lunetterie
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des articles de sport

Fiscal

  • Assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépense de recherche
  • Demande de restitution de la taxe collectée à tort - Intérêts moratoires
  • Prime exceptionnelle d'intéressement - Régime fiscal
  • Participation : régime fiscal des sommes versées au salarié - Sommes de faible montant (art.L.3324-11 du Code du travail)
  • Produits de titre en provenance d'une société à prépondérance immobilière - Produits éligibles au régime mère-fille

Marques

  • Statut des brevets - Mise en ligne sur le site de l'INPI d'une base de données

Recouvrement

  • Procédure européenne d'injonction de payer - Modalité de mise en oeuvre

Social

  • Libre exercice d'une activité professionnelle - La Cour de cassation réaffirme le principe
  • Principe de non-discrimination - Indemnités conventionnelles de licenciement
  • Versement du salaire - Mise en participation
  • Frais professionnels - Prise en charge
  • Compte épargne-temps - Consignation des droits épargnés