Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 12/10/2009
03:39

Déclaration de soupçon

Modalités pratiques

L'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose à certains professionnels du droit et des chiffres une obligation de vigilance.

Le décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 définit la portée et le contenu de cette obligation auprès du service Tracfin ; il est complété par un arrêté du même jour.

Reste à envisager les modalités pratiques afférentes à ces textes, avec une question : celle de savoir comment on peut faire une déclaration de soupçon.