Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Audit
- Projet de norme d'exercice professionnel - Avis du Haut Conseil
Civil
- Procédure européenne de règlement des petits litiges
Comptable
- Obligation du publier les comptes annuels d'associations et fondations - Selon quelles modalités ?
Difficulté des entreprises
- Garantie de l'AGS - Accord d'entreprise postérieur au plan de cession
Droit des Affaires et des Sociétés
- Refus du paiement par carte bancaire - Obligations du commerçant
Entrepreneurs
- Délais de paiement - Mode de computation
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur de l'optique lunetterie
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des articles de sport
Fiscal
- Assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépense de recherche
- Demande de restitution de la taxe collectée à tort - Intérêts moratoires
- Prime exceptionnelle d'intéressement - Régime fiscal
- Participation : régime fiscal des sommes versées au salarié - Sommes de faible montant (art.L.3324-11 du Code du travail)
- Produits de titre en provenance d'une société à prépondérance immobilière - Produits éligibles au régime mère-fille
Marques
- Statut des brevets - Mise en ligne sur le site de l'INPI d'une base de données
Recouvrement
- Procédure européenne d'injonction de payer - Modalité de mise en oeuvre
Social
- Libre exercice d'une activité professionnelle - La Cour de cassation réaffirme le principe
- Principe de non-discrimination - Indemnités conventionnelles de licenciement
- Versement du salaire - Mise en participation
- Frais professionnels - Prise en charge
- Compte épargne-temps - Consignation des droits épargnés
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com