Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.


Le plan de ce séminaire est le suivant :

Introduction et présentation du séminaire

Module 1 : Dissolution d'une société par confusion de patrimoine et taxe professionnelle - Arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2009

• Séquence 1 : L'affaire et ses enjeux
• Séquence 2 : Les bases de calcul de la taxe professionnelle
• Séquence 3 : La règle des 80 %

Module 2 : Opérations effectuées par les "coquillards" - Avis du comité de l'abus de droit fiscal

Module 3 : Abandon de créance à caractère financier - Date d'appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire

Module 4 : Capitaux détenus à l'étranger - Levée du secret bancaire - Contacter la cellule de régularisation


Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com