Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 31/12/2009
03:34

Quoi de neuf ? 09/12 - Décembre 2009

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable

Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de décembre 2009 revient sur un arrêt qui a été rendu le 6 mai 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, un arrêt qui nous invite à nous interroger sur la responsabilité civile du notaire rédacteur d'un acte authentique.

La Cour commence par rappeler qu'"en tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité".

Puis, elle précise que "la Cour d'appel qui a constaté qu'en dépit de l'emploi du futur, la marque constituait un élément de la vente sur lequel les parties s'étaient engagées et que celles-ci avaient entendu vendre une marque enregistrée, n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé (l'article 1382 du Code civil)".

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning sur la fiche correspondante.

Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Civil

  • Responsabilité du notaire rédacteur d'un acte de vente - Vente d'une marque

Droit des affaires et des sociétés

  • Obligations environnementales de la filiale - Prise en charge par la société-mère
  • Rapport de gestion et sociétés commerciales - Dispense de l'obligation de l'établir - Conditions

Entrepreneurs

  • Plan de continuité d'activité relatif à une pandémie grippale - Dispense de déclaration à la CNIL des fichiers du personnel
  • Chèques-vacances - Plafonnement de la contribution de l'employeur
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur de la pisculture continentale et marine
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des activités manuelles artistiques
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des véhicules de loisir
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Professionnels de la filière cuir
  • Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du nautisme

Marques

  • Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle - Liste des tribunaux de Grande Instance compétents

Recouvrement

  • Saisie-attribution - Déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi

Social

  • Sort du contrat de travail d'un gardien de propriété privée - Décès du propriétaire et transfert de la propriété du bien
  • Application de dispositions conventionnelles - Montant de l'indemnité de mise à la retraite
  • Travailleurs handicapés - Accessibilité des lieux de travail
  • Irrégularité de la procédure de licenciement - Un préjudice indemnisable pour le salarié ?