Ce séminaire est libératoire de l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, imputable sur le quota d'heures libres.
Le plan de ce séminaire est le suivant :
Civil
- Responsabilité du notaire rédacteur d'un acte de vente - Vente d'une marque
Droit des affaires et des sociétés
- Obligations environnementales de la filiale - Prise en charge par la société-mère
- Rapport de gestion et sociétés commerciales - Dispense de l'obligation de l'établir - Conditions
Entrepreneurs
- Plan de continuité d'activité relatif à une pandémie grippale - Dispense de déclaration à la CNIL des fichiers du personnel
- Chèques-vacances - Plafonnement de la contribution de l'employeur
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur de la pisculture continentale et marine
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des activités manuelles artistiques
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur des véhicules de loisir
- Dérogations en matière de délais de paiement - Professionnels de la filière cuir
- Dérogations en matière de délais de paiement - Secteur du nautisme
Marques
- Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle - Liste des tribunaux de Grande Instance compétents
Recouvrement
- Saisie-attribution - Déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi
Social
- Sort du contrat de travail d'un gardien de propriété privée - Décès du propriétaire et transfert de la propriété du bien
- Application de dispositions conventionnelles - Montant de l'indemnité de mise à la retraite
- Travailleurs handicapés - Accessibilité des lieux de travail
- Irrégularité de la procédure de licenciement - Un préjudice indemnisable pour le salarié.
Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche
en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante :
administration@compta-tv.com