Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 31/01/2010
04:30

Quoi de neuf ? - 10/01 - Janvier 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de janvier 2010 a pour sujet la procédure disciplinaire des commissaires aux Comptes.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 12 octobre 2009 sur la conformité de la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes au droit à un procès équitable et au principe de légalité des délais et des peines.

La procédure disciplinaire des commissaires aux comptes devant le H3C statuant comme juge d'appel des décisions des chambres régionale de discipline des commissaires aux comptes a été jugée par le Conseil d'Etat conforme à ces deux exigences fondamentales.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0036 pour une durée de 6 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit

  • Procédure disciplinaire des commissaires aux comptes - Droit à un procès équitable et légalité des délits et des peines
  • Travaux du commissaire aux comptes - Rapport de gestion et autres documents - Homologation de la norme d'exercice professionnel
  • Obligation de rotation des associés - Avis du H3C du 19 novembre 2009

Droit des affaires et des sociétés

  • Contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Compétence des tribunaux de commerce - Compétence matérielle

Fiscal

  • Taux de taxe sur la valeur ajoutée - Livre sur support physique
  • Procédure de rectification contradictoire - Pluralité de chefs de redressement
  • Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France - Principe de libre circulation des capitaux
  • Dispositif "Scellier" - Souscription de parts en SCPI - Affectation de 95 % de la souscription à un immeuble éligible à la réduction d'impôt
  • Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital d'une PME - Souscription au capital d'une société holding souscrivant au capital d'une holding animatrice

Social

  • Ouverture de fichiers informatiques par l'employeur - Caractère professionnel ou personnel des fichiers
  • Licenciements collectifs - Consultation des représentants des travailleurs dans un groupe d'entreprises
  • Harcèlement moral - Méthode de gestion du personnel
  • Harcèlement moral - Intention malveillante
  • Horaires d'équivalence - Activité secondaire
  • Droit d'alerte économique - Assistance d'un expert-comptable
  • Responsabilité pénale de la personne morale - Délégation de pouvoirs - Règles de santé et de sécurité
  • Régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - Cotisations pour 2009
  •