Anne-Sandrine PREUD'HOMME

Juriste, rédaction Compta Tv

Juriste, rédaction Compta Tv
Edité le : 25/02/2010
01:38

Quoi de neuf ? - 10/02 - Février 2010

Séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable


Cette première vidéo du séminaire d'actualité juridique, fiscale, sociale et comptable de février 2010 a pour sujet la question de savoir si un professionnel peut facturer à l'entité dont il est commissaire aux comptes des honoraires au titre de son audition dans le cadre d'une procédure pénale qui concerne l'entité qu'il contrôle.
Le H3C a rendu un avis sur la question le 17 décembre 2009.

Si vous désirez suivre la totalité des modules de ce séminaire, cliquez sur l'onglet E-learning puis sur la fiche correspondante.

Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0037 pour une durée de 6 heures jusqu'au 31 décembre 2011 ; il est désormais libératoire au titre de la formation des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce au titre du quota d'heures libres.

Son plan est le suivant :

Audit

  • Facturation d'honoraires complémentaires et instruction pénale - Avis du H3C du 17 décembre 2009

Comptable

  • Evaluation des stocks : cours du jour - Produits intermédiaires

Difficultés des entreprises

  • Emploi de moyens ruineux - Recours à un financement Dailly

Droit des affaires et des sociétés
  • Dirigeants sociaux et responsabilité fiscale - Article L.267 du Livre des procédures fiscales
  • Société européenne - Constitution par voie de fusion - Contrôle de légalité
  • Concurrence déloyale entre cabinets d'expertise comptable ? - Détournement de clientèle
  • Imputation à une société mère du comportement illégal de sa filiale - Infractions aux règles de concurrence

Entrepreneurs

  • Jeunes stagiaires en CDI - Prime à l'embauche
  • Très petites entreprises - Aide à l'embauche - Prorogation du dispositif

Fiscal

  • ISF et contrats d'assurance vie diversifiés - Clause d'indisponibilité temporaire
  • TVA - Territorialité des prestations de services - Instruction du 4 janvier 2010
  • Avance de trésorerie de la sous-filiale au profit de la société mère - Acte anormal de gestion ?
  • Contrat de partenariat public - privé - Provision spéciale en cas de cession de créances futures - suppression

Recouvrement

  • Solde bancaire insaisissable - Simplification de sa mise à disposition

Social

  • Rupture conventionnelle : Régime indemnitaire - Instruction DGT du 8 décembre 2009
  • Clause de clientèle ou clause de non-concurrence - Une possible requalification
  • Harcèlement moral et agissements répétés - Cour de cassation, le 9 décembre 2009
  • Portabilité du droit individuel à la formation - Loi relative à la formation professionnelle
  • Certificat de travail et DIF - Mention des droits acquis
  • Accord sur l'emploi des séniors - Pénalité de 1% - Cas du franchissement des seuils d'effectifs au cours d'une année
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