Ce séminaire a été homologué par le Comité scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes le 15 mars 2010 sous le numéro 10A0037 pour une durée de 6 heures ; il est imputable au titre de la formation continue des commissaires aux comptes visée à l'article A.822-28-4, alinéa 2, du Code de commerce, au titre du quota d'heures homologuées jusqu'au 31 décembre 2011.


Son plan est le suivant :

Audit

• Facturation d'honoraires complémentaires et instruction pénale - Avis du H3C du 17 décembre 2009

Comptable

• Evaluation des stocks : cours du jour - Produits intermédiaires

Difficultés des entreprises

• Emploi de moyens ruineux - Recours à un financement Dailly

Droit des affaires et des sociétés

• Dirigeants sociaux et responsabilité fiscale - Article L.267 du Livre des procédures fiscales
• Société européenne - Constitution par voie de fusion - Contrôle de légalité
• Concurrence déloyale entre cabinets d'expertise comptable ? - Détournement de clientèle
• Imputation à une société mère du comportement illégal de sa filiale - Infractions aux règles de concurrence

Entrepreneurs

• Jeunes stagiaires en CDI - Prime à l'embauche
• Très petites entreprises - Aide à l'embauche - Prorogation du dispositif

Fiscal

• ISF et contrats d'assurance vie diversifiés - Clause d'indisponibilité temporaire
• TVA - Territorialité des prestations de services - Instruction du 4 janvier 2010
• Avance de trésorerie de la sous-filiale au profit de la société mère - Acte anormal de gestion ?
• Contrat de partenariat public - privé - Provision spéciale en cas de cession de créances futures - suppression

Recouvrement

• Solde bancaire insaisissable - Simplification de sa mise à disposition

Social

• Rupture conventionnelle : Régime indemnitaire - Instruction DGT du 8 décembre 2009
• Clause de clientèle ou clause de non-concurrence - Une possible requalification
• Harcèlement moral et agissements répétés - Cour de cassation, le 9 décembre 2009
• Portabilité du droit individuel à la formation - Loi relative à la formation professionnelle
• Certificat de travail et DIF - Mention des droits acquis
• Accord sur l'emploi des séniors - Pénalité de 1% - Cas du franchissement des seuils d'effectifs au cours d'une année

Après avoir suivi cette formation, vous avez la possibilité de nous adresser une fiche d'appréciation ; à cet effet, vous devez télécharger le fichier pdf de cette fiche en cliquant sur ce lien, puis la remplir manuellement et nous l'adresser sous la forme d'une pièce jointe au format pdf par courriel à l'adresse suivante : administration@compta-tv.com